Conditions générales de vente
Date : 01/06/2025
ADMINÉRIS est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évreux sous le numéro SIREN 944 921 865 dont le siège est sis 2 rue de Garennes 27120 FAINS (ci-après, l’« Entreprise »), représentée par Emmanuel JOZON, son Président.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles peuvent être complétées/précisées par des conditions de ventes particulières figurant dans des conventions de prestation de services signés avec les Clients.
Article 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit ses services (ci-après, les « Services »), aux clients qui les souscrivent (ci-après, le « Client »).
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande ou de signer une convention de prestation de services.
Article 2 - OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au client, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services, qui sont disponibles dans le catalogue sur le site https://admineris.com.
Pour les Clients non professionnels ayant la qualité de Consommateur au sens de la Loi, il est rappelé qu’ils bénéficient notamment :
- d’un délai de rétractation de 14 jours,
- du recours au Médiateur de la Consommation : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Les informations relatives à ces sujets et notamment le formulaire de rétractation sont à la disposition du Client consommateur sur le site https://admineris.com.
Article 3 - PRIX
Les Services sont vendus aux prix en vigueur ou convenus lors de la passation de la commande ou fixés dans la convention de prestation de services.
Ceux-ci sont exprimés en Euros et hors taxes.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 4 - COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande se fait :
- Par signature d’un devis ou d’un contrat ou d’une convention de services,
- Par accord de principe exprimé dans un échange de courriels,
Le paiement des Services est effectué sur facture par :
- Chèque
Virement bancaire sur le compte dont les coordonnées auront été communiquées au Client
Article 5 – FACTURATION – DÉLAI DE PAIEMENT
Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par courriel par l’Entreprise au Client.
Chaque contrat de prestation de services dont l’exécution s’inscrit dans la durée, fait l’objet d’une facture adressée à chaque échéance prévue dans la convention.
Chaque facture devra être payée dans un délai de :
- 8 jours à compter de la date d’émission de la facture
Article 6 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Services.
Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Le Client particulier est soumis au paiement de telles pénalités de retard.
Article 7 – LIVRAISON
La fourniture des Services peut être effectuée selon ce qui est convenu notamment dans la convention de prestation de services, soit :
- Au lieu indiqué lors de la passation de la commande,
- À distance,
- Dans les locaux du client,
L’Entreprise s’engage à délivrer le Service dans un délai de 15 jours à compter de sa souscription.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et l’Entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas 8 jours calendaires.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure.
Article 8 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION
Les Services peuvent être résiliés par le Client à l’issue d’un délai d’un mois, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par courriel envoyé à l’adresse contact@admineris.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse postale : 2 rue de Garennes 27120 FAINS.
Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d’inexécution par l’un ou l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligation n’a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.
Article 9 – RESPONSABILITÉ – GARANTIES
L’ensemble des prestations confiées à l’Entreprise relève, sauf accord contraire, d’une obligation de moyens.
Le Client est seul garant de l’authenticité des documents et de l’exactitude des informations qu’il transmet. En conséquence, l’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable de documents communiqués par le Client qui se révéleraient inexacts ou non conformes aux originaux, ni des prestations fondées sur de tels documents.
L’Entreprise prend soin de sécuriser ses transmissions par voie informatique et prend toutes précautions en ce sens. Dès lors, sa responsabilité ne saurait être engagée :
- Du fait de dommages résultant d’actes de malveillance informatique qui affecteraient les programmes, logiciels, progiciels, paramétrages, données et systèmes informatiques ;
- Du fait de virus ou infections informatiques.
L’Entreprise garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Ainsi, l’entreprise n’encourt aucune responsabilité au titre de tous préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la réalisation de Prestations non-conformes ou défectueuses ou de l’absence de remise de livrables…
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’Entreprise, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
L’Entreprise rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.
Article 10 - DURÉE
Les contrats entre l’Entreprise et le Client ont la durée spécifiquement convenue entre eux dans le devis ou contrat accepté et signé, selon les spécifications de ce dernier.
Article 11 - MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification, cession, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.
Article 12 - DONNÉES PERSONNELLES
L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Services commandés par le Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courriel à l’adresse suivante : contact@admineris.com, en indiquant son nom, prénom, courriel et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.
Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Entreprise chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de l’Entreprise devant la CNIL.
L’entreprise retient les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service et exécuter les obligations que le client a demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect des obligations légales.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
Article 13 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Entreprise reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils notamment informatique, études, modèles, tableau de bord etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits méthodes, outils notamment informatique, études, modèles, tableau de bord, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Entreprise qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 14 - FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les troubles sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, inondations, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, grèves, arrêts de travail, fermetures d’usines, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
Article 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achats et de ventes conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.
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